Logo Cipres : portage salarial
Contactez-nous au 03 81 47 45 20

Que dit l'ordonnance gouvernementale du 2 avril 2015 concernant le Portage Salarial ?

---

Publié le

19 Septembre 2016
(Texte de notre syndicat, le PEPS)

Le gouvernement a publié une ordonnance visant à préciser les règles de fonctionnement du Portage Salarial. Cette démarche vise à pérenniser et encadrer un statut innovant qui existe de fait depuis plus de 30 ans. Par ce texte, le gouvernement donne ainsi des garanties sur l’avenir d’un dispositif, utilisé par plus de 50.000 salariés qui ont fait le choix de l’autonomie, dans le respect du statut salarié.

Cette ordonnance prévoit cinq dispositions principales :

1) Exclusivité de l’activité de portage salarial, ouvrant de facto une négociation en vue de la création d’une convention collective ;
2) Rémunération minimale de 2 377 € brut mensuel pour un temps plein ;
3) Mise en place d’une garantie des salaires au bénéfice des salariés portés ;
4) Utilisation des contrats de travail existant, adaptés au portage salarial et donc, reconnaissance des droits ouverts par ces contrats auprès de Pôle Emploi ;
5) Portage salarial réservé à des prestations de services (hors services à la personne), rendues par des personnes professionnellement autonomes.

L’ensemble de ces dispositions s’inscrivent dans la droite ligne de l’accord de 2010, qui avait été étendu en 2013, et qui consacrait à la fois les bonnes pratiques de notre activité, et la capacité des partenaires sociaux à s’entendre pour encadrer le portage salarial.